(16) conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de la présente directive ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire; la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs;
Directive 1999/70/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDirective 1999/70/CE
RattachementDirective 1999/70/CE
Versionacte d'origine du 28/06/1999 (CELEX 31999L0070)
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