Directive 1999/70/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDirective 1999/70/CE
RattachementDirective 1999/70/CE
Versionacte d'origine du 28/06/1999 (CELEX 31999L0070)
RéférenceConsidérant 19 de la directive 1999/70/CEEUR-Lex →

(19) la Commission, a informé le Parlement européen et le Comité économique et social en leur envoyant le texte de l'accord, accompagné de sa proposition de directive et de l'exposé de motifs, conformément à sa communication concernant la mise en oeuvre du protocole sur la politique sociale;

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