Directive 1999/70/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 1999/70/CE
RattachementDirective 1999/70/CE
Versionacte d'origine du 28/06/1999 (CELEX 31999L0070)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 1999/70/CEEUR-Lex →

(2) les partenaires sociaux, conformément à l'article 139, paragraphe 2, du traité, peuvent demander conjointement que les accords au niveau communautaire soient mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission;

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