Directive 1999/70/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDirective 1999/70/CE
RattachementDirective 1999/70/CE
Versionacte d'origine du 28/06/1999 (CELEX 31999L0070)
RéférenceConsidérant 20 de la directive 1999/70/CEEUR-Lex →

(20) Le Parlement européen a adopté, le 6 mai 1999, une résolution sur l'accord-cadre des partenaires sociaux;

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