Version consolidée au 14/12/2019 (consolidation EUR-Lex 01999L0074-20191214, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/1999).
TexteDirective 1999/74/CE
RattachementCHAPITRE IV — Dispositions finales
Directive 1999/74/CE
CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionConsolidée au 14/12/2019 (CELEX 01999L0074-20191214)
Référencearticle 10 de la directive 1999/74/CEEUR-Lex →
La Commission, au plus tard le 1er janvier 2005, soumet au Conseil un rapport, élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire, sur les différents systèmes d'élevage des poules pondeuses et plus particulièrement en ce qui concerne les systèmes visés par la présente directive, tenant compte d'une part des aspects pathologiques, zootechniques, physiologiques et éthologiques et d'autre part des incidences sanitaires et en matière d'environnement.
Ce rapport sera également établi sur la base d'une étude relative aux implications socioéconomiques des différents systèmes ainsi qu'aux incidences en matière de relations avec les partenaires économiques de la Communauté.
Il sera, en outre, assorti des propositions appropriées tenant compte des conclusions dudit rapport ainsi que des résultats des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur ces propositions au plus tard dans les douze mois qui suivent leur soumission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.