Directive 1999/74/CE · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/12/2019 (consolidation EUR-Lex 01999L0074-20191214, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/1999).

TexteDirective 1999/74/CE
Rattachement
CHAPITRE IV — Dispositions finales
  1. Directive 1999/74/CE
  2. CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionConsolidée au 14/12/2019 (CELEX 01999L0074-20191214)
Référencearticle 12 de la directive 1999/74/CEEUR-Lex →

La directive 88/166/CEE est abrogée à partir du 1er janvier 2003.

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