Version consolidée au 14/12/2019 (consolidation EUR-Lex 01999L0074-20191214, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/1999).
TexteDirective 1999/74/CE
RattachementCHAPITRE IV — Dispositions finales
Directive 1999/74/CE
CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionConsolidée au 14/12/2019 (CELEX 01999L0074-20191214)
Référencearticle 8 de la directive 1999/74/CEEUR-Lex →
2. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 août de chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections que l’autorité compétente a effectuées l’année précédente pour contrôler le respect des exigences de la présente directive. Le rapport est accompagné d’une analyse des constatations les plus graves en matière de manquements et d’un plan d’action national visant à prévenir ceux-ci ou à réduire leur fréquence au cours des années suivantes. La Commission présente des résumés de ces rapports aux États membres.
3. Avant le 1er janvier 2002, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 11, soumet des dispositions en vue d'harmoniser:
b) la présentation, le contenu et la fréquence de soumission des rapports visés au paragraphe 2.
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