Directive 1999/74/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 1999/74/CE
RattachementDirective 1999/74/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1999 (CELEX 31999L0074)
RéférenceConsidérant 11 de la directive 1999/74/CEEUR-Lex →

(11) la Commission doit présenter un nouveau rapport accompagné des propositions appropriées tenant compte de ce rapport;

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