Directive 1999/74/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 1999/74/CE
RattachementDirective 1999/74/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1999 (CELEX 31999L0074)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 1999/74/CEEUR-Lex →

(6) les différences susceptibles de fausser les conditions de concurrence s'opposent au bon fonctionnement de l'organisation du marché des animaux et de leurs produits;

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