Version consolidée au 27/06/2007 (consolidation EUR-Lex 01999L0092-20070627, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/1999).
TexteDirective 1999/92/CE
IntituléGuide de bonne pratique
RattachementSECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
Directive 1999/92/CE
SECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 27/06/2007 (CELEX 01999L0092-20070627)
Référencearticle 11 de la directive 1999/92/CEEUR-Lex →
La Commission élabore des orientations pratiques dans un guide de bonne pratique à caractère non contraignant. Ce guide porte sur les questions visées aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi qu'à l'annexe I et à l'annexe II, partie A.
La Commission consulte au préalable le comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail conformément à la décision 74/325/CEE du Conseil.
Dans le cadre de l'application de la présente directive, les États membres tiennent le plus possible compte du guide susmentionné pour l'élaboration de leurs politiques nationales de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Nota : JO L 185 du 9.7.1974, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.