Directive 1999/92/CE · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/06/2007 (consolidation EUR-Lex 01999L0092-20070627, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/1999).

TexteDirective 1999/92/CE
IntituléInformations communiquées aux entreprises
Rattachement
SECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
  1. Directive 1999/92/CE
  2. SECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 27/06/2007 (CELEX 01999L0092-20070627)
Référencearticle 12 de la directive 1999/92/CEEUR-Lex →

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