Version consolidée au 27/06/2007 (consolidation EUR-Lex 01999L0092-20070627, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/1999).
TexteDirective 1999/92/CE
IntituléDispositions finales
RattachementSECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
Directive 1999/92/CE
SECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 27/06/2007 (CELEX 01999L0092-20070627)
Référencearticle 13 de la directive 1999/92/CEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.