Directive 1999/92/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 1999/92/CE
RattachementDirective 1999/92/CE
Versionacte d'origine du 16/12/1999 (CELEX 31999L0092)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 1999/92/CEEUR-Lex →

(2) selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

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