Directive 1999/92/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 1999/92/CE
RattachementDirective 1999/92/CE
Versionacte d'origine du 16/12/1999 (CELEX 31999L0092)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 1999/92/CEEUR-Lex →

(6) la présente directive constitue un pas concret vers la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;

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