Les États membres veillent à ce que la présence, sur les étiquettes, les guides, les affiches ou le matériel de documentation promotionnel visés aux articles 3, 4, 5 et 6, d'autres indications, symboles ou inscriptions concernant la consommation de carburant ou les émissions de CO2 non conformes aux exigences de la présente directive soit interdite si elle est susceptible de créer une confusion pour l'acquéreur potentiel d'une voiture particulière neuve.
Directive 1999/94/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/12/2008 (consolidation EUR-Lex 01999L0094-20081211, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/1999).
TexteDirective 1999/94/CE
RattachementDirective 1999/94/CE
VersionConsolidée au 11/12/2008 (CELEX 01999L0094-20081211)
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