Directive 1999/94/CE · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/12/2008 (consolidation EUR-Lex 01999L0094-20081211, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/1999).

TexteDirective 1999/94/CE
RattachementDirective 1999/94/CE
VersionConsolidée au 11/12/2008 (CELEX 01999L0094-20081211)
Référencearticle 8 de la directive 1999/94/CEEUR-Lex →

Les États membres notifient à la Commission la ou les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre et du fonctionnement du système d'information des consommateurs décrit dans la présente directive.

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