(3) considérant que la Communauté a, au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclu à la conférence de Kyoto en décembre 1997, accepté de réduire ses émissions, pour un panier de gaz à effet de serre, de 8 % par rapport aux niveaux de 1990 pendant la période 2008-2012;
Directive 1999/94/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 1999/94/CE
RattachementDirective 1999/94/CE
Versionacte d'origine du 13/12/1999 (CELEX 31999L0094)
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