Directive 1999/95/CE · Article

Article 12

Article en vigueur.

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TexteDirective 1999/95/CE
RattachementDirective 1999/95/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999L0095)
Référencearticle 12 de la directive 1999/95/CEEUR-Lex →

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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