Directive 1999/95/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDirective 1999/95/CE
RattachementDirective 1999/95/CE
Versionacte d'origine du 13/12/1999 (CELEX 31999L0095)
RéférenceConsidérant 1 de la directive 1999/95/CEEUR-Lex →

(1) l'action de la Communauté dans le domaine de la politique sociale vise, entre autres, à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs dans leur environnement de travail;

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