(13) puisque la directive 1999/63/CE reprend les dispositions de la convention n° 180 de l'OIT, le contrôle du respect des dispositions de ladite directive à bord des navires immatriculés sur le registre d'un pays tiers ne peut avoir lieu qu'une fois la convention entrée en vigueur, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 1999/95/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 1999/95/CE
RattachementDirective 1999/95/CE
Versionacte d'origine du 13/12/1999 (CELEX 31999L0095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.