Sans préjudice de la directive 80/181/CEE, les États membres autorisent ou continuent d'autoriser, après le 31 décembre 1999, l'utilisation des indications supplémentaires visées à l'article 3 de ladite directive.
Directive 1999/103/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/01/2000, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01999L0103-20000209 du 09/02/2000, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 1999/103/CE
RattachementDirective 1999/103/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 01999L0103-20000209)
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