Directive 1999/103/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDirective 1999/103/CE
RattachementDirective 1999/103/CE
Versionacte d'origine du 24/01/2000 (CELEX 31999L0103)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 1999/103/CEEUR-Lex →

(3) Le texte de la directive 80/181/CEE du Conseil(4) doit être aligné sur ces accords et normes internationaux.

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