(4) Certains pays tiers n'acceptent pas sur leur marché des produits portant exclusivement les unités légales établies par la directive 80/181/CEE; les entreprises exportant leurs produits vers ces pays seront désavantagées si l'utilisation d'indications supplémentaires n'est plus autorisée après le 31 décembre 1999; l'utilisation d'indications supplémentaires en unités non légales devrait par conséquent être autorisée après cette date.
Directive 1999/103/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 1999/103/CE
RattachementDirective 1999/103/CE
Versionacte d'origine du 24/01/2000 (CELEX 31999L0103)
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