Directive 1999/103/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDirective 1999/103/CE
RattachementDirective 1999/103/CE
Versionacte d'origine du 24/01/2000 (CELEX 31999L0103)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 1999/103/CEEUR-Lex →

(5) L'application de la directive 80/181/CEE doit être réexaminée et les mesures appropriées doivent être prises en vue de l'utilisation d'un système mondial; la procédure visée à l'article 18 de la directive 71/316/CEE du Conseil(5) est applicable selon le cas, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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