Version d'origine : acte du 22/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 1999/105/CE
RattachementDirective 1999/105/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999L0105)
Référencearticle 18 de la directive 1999/105/CEEUR-Lex →
1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvisionnement général de l'utilisateur final en matériels forestiers de reproduction conformes aux exigences de la présente directive, survenant dans au moins un État membre et ne pouvant être surmontées à l'intérieur de la Communauté, la Commission, sur demande d'au moins un État membre en cause, autorise, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, un ou plusieurs États membres à admettre la commercialisation, pour une période qu'elle détermine, de matériels forestiers de reproduction d'une ou plusieurs essences répondant à des exigences réduites.
Dans ce cas, les documents ou étiquettes du fournisseur requis en vertu de l'article 14, paragraphe 1, spécifient que ces matériels forestiers de reproduction répondent à des exigences réduites.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être établies conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.