Conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3, la Commission peut, à la demande d'un État membre, exempter cet État de l'application de tout ou partie des dispositions de la présente directive pour certaines essences forestières n'ayant pas d'importance pour sa sylviculture, sauf lorsque cela contrevient aux dispositions énoncées à l'article 17, paragraphe 1.
Directive 1999/105/CE · Article
Article 20
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 1999/105/CE
RattachementDirective 1999/105/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999L0105)
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