En ce qui concerne les conditions énoncées aux annexes II à V et à l'annexe VII, les États membres peuvent imposer des exigences supplémentaires ou des exigences plus sévères pour l'admission des matériels de base et la production de matériels de reproduction sur leur propre territoire.
Directive 1999/105/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 1999/105/CE
RattachementDirective 1999/105/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999L0105)
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