Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Dans le cas des matériels de base destinés à la production de matériels de reproduction des catégories "matériels identifiés" et "matériels sélectionnés", les États membres délimitent, pour les essences concernées, les régions de provenance.
2. Les États membres dressent et publient des cartes présentant les délimitations des régions de provenance. Les cartes sont transmises à la Commission et aux autres États membres.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.