(14) pour les matériels de reproduction communautaires, l'admission des matériels de base et, par voie de conséquence, les délimitations des régions de provenance constituent le fondement de la sélection; il y a lieu que les États membres appliquent des règles uniformes comportant des exigences aussi élevées que possible pour l'admission des matériels de base; il convient de ne commercialiser que les matériels de reproduction issus de ces derniers;
Directive 1999/105/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 1999/105/CE
RattachementDirective 1999/105/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 31999L0105)
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