Directive 1999/105/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDirective 1999/105/CE
RattachementDirective 1999/105/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 31999L0105)
RéférenceConsidérant 15 de la directive 1999/105/CEEUR-Lex →

(15) il importe que les matériels forestiers de reproduction génétiquement modifiés ne soient commercialisés que s'ils ne présentent aucun danger pour la santé humaine et l'environnement;

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