Directive 1999/105/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDirective 1999/105/CE
RattachementDirective 1999/105/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 31999L0105)
RéférenceConsidérant 19 de la directive 1999/105/CEEUR-Lex →

(19) il convient d'autoriser les États membres à imposer des exigences supplémentaires ou plus sévères pour l'admission des matériels de base produits sur leur propre territoire;

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