Directive 1999/105/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDirective 1999/105/CE
RattachementDirective 1999/105/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 31999L0105)
RéférenceConsidérant 21 de la directive 1999/105/CEEUR-Lex →

(21) il y a lieu que les États membres établissent des registres nationaux des matériels de base admis sur leur territoire; et également qu'ils synthétisent leur registre national sous la forme d'une liste nationale;

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