(28) les matériels de reproduction répondant à ces exigences ne peuvent être soumis qu'aux restrictions de commercialisation prévues par les règles communautaires; les États membres doivent être autorisés, dans certaines conditions, à interdire la commercialisation à l'utilisateur final de matériels forestiers de reproduction inadaptés à l'usage sur leur territoire;
Directive 1999/105/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 1999/105/CE
RattachementDirective 1999/105/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 31999L0105)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.