(36) au titre du traité d'adhésion, la République de Finlande et le Royaume de Suède bénéficient d'une période transitoire allant de 1994 jusqu'au 31 décembre 1999 pour l'application de la directive 66/404/CEE et la République de Finlande bénéficie également d'une telle période pour l'application de la directive 71/161/CEE; il y a lieu de proroger cette période transitoire afin de permettre à ces pays de maintenir leurs régimes nationaux au plus tard jusqu'à la date de mise en oeuvre de la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 1999/105/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 1999/105/CE
RattachementDirective 1999/105/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 31999L0105)
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