(6) dans le contexte de la consolidation du marché intérieur, il est nécessaire de supprimer tous les obstacles, existants ou potentiels, aux échanges qui sont susceptibles d'entraver la libre circulation des matériels forestiers de reproduction dans la Communauté; il est de l'intérêt de tous les États membres que soient instaurées des règles communautaires comportant des exigences aussi élevées que possible;
Directive 1999/105/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 1999/105/CE
RattachementDirective 1999/105/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 31999L0105)
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