Version d'origine : acte du 08/01/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0036)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0036)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R0036)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31999R0036)EUR-Lex →
1. L'accès aux contingents supplémentaires visés à l'article 1er est limité aux produits qui ont été exposés à la foire par les pays exportateurs et aux quantités indiquées dans un contrat de vente signé à la foire en question et certifié par les autorités compétentes de l'État membre où elle a lieu.
2. Les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel se tient la foire font en sorte que le total des montants couverts par des contrats certifiés ne dépasse pas les limites fixées en annexe.
3. La Commission est informée par l'État membre en question au plus tard trente jours après la fermeture de la foire du total des quantités couvertes par des contrats certifiés comme ayant été conclus durant la foire. Ces informations sont fournies par pays fournisseur et par catégorie.
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