considérant qu'il convient d'appliquer aux importations dans la Communauté de produits bénéficiant de contingents supplémentaires les dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 qui s'appliquent aux importations des produits faisant l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe V dudit règlement, à l'exception de celles se rapportant aux facilités;
Règlement (CELEX 31999R0036) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31999R0036)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0036)
Versionacte d'origine du 08/01/1999 (CELEX 31999R0036)
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