considérant que, pour empêcher les infractions, l'émission d'autorisations d'importation ne doit porter que sur les produits embarqués dans le pays fournisseur dont ils sont originaires au plus tôt trente jours après la fermeture de la foire en question;
Règlement (CELEX 31999R0036) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0036)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0036)
Versionacte d'origine du 08/01/1999 (CELEX 31999R0036)
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