considérant qu'une déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 dudit règlement, a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes (3) de la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement; qu'elle a été considérée fondée et, donc, recevable;
Règlement (CELEX 31999R0038) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0038)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0038)
Versionacte d'origine du 08/01/1999 (CELEX 31999R0038)
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