considérant que, conformément au paragraphe 5 de l'article 7 du même règlement, la Commission a invité les États membres intéressés à rechercher un accord; que, toutefois, aucun accord n'est intervenu et que, en conséquence, il appartient à la Commission de décider de l'enregistrement de la dénomination en cause;
Règlement (CELEX 31999R0038) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31999R0038)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0038)
Versionacte d'origine du 08/01/1999 (CELEX 31999R0038)
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