Règlement (CELEX 31999R0256) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31999R0256)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0256)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R0256)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31999R0256)EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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