Version d'origine : acte du 08/02/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0307)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0307)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R0307)
Référencearticle 34 ter du règlement (CELEX 31999R0307)EUR-Lex →
Dispositions communes
Toute personne visée à l'article 22, paragraphes 1 et 3, et à l'article 34 bis, qui séjourne dans un État membre autre que l'État compétent pour y suivre des études ou une formation professionnelle conduisant à une qualification officiellement reconnue par les autorités d'un État membre, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent durant son séjour sont couverts par les dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point a), pour toute situation nécessitant des prestations durant le séjour sur le territoire de l'État membre où cette personne suit des études ou une formation professionnelle.»
7) à l'article 35, paragraphe 3, les termes «n'est opposable ni aux travailleurs salariés ou non salariés ni aux membres de la famille auxquels» sont remplacés par les termes «n'est pas opposable aux personnes auxquelles»;
8) au titre III, chapitre 4, la section 5 suivante est ajoutée:
«Section 5
Étudiants
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