(1) considérant que l'article 3, point c), du traité énonce que l'action de la Communauté comporte, dans les conditions prévues par le traité, l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes;
Règlement (CELEX 31999R0307) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31999R0307)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0307)
Versionacte d'origine du 08/02/1999 (CELEX 31999R0307)
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