(12) considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs nécessaires pour prendre les mesures appropriées dans le domaine de la sécurité sociale des étudiants et que, par conséquent, le recours à l'article 235 en plus de l'article 51 se justifie;
Règlement (CELEX 31999R0307) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0307)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0307)
Versionacte d'origine du 08/02/1999 (CELEX 31999R0307)
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