Règlement (CELEX 31999R0307) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31999R0307)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0307)
Versionacte d'origine du 08/02/1999 (CELEX 31999R0307)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (CELEX 31999R0307)EUR-Lex →

(13) considérant que le présent règlement s'applique sans préjudice des conditions fixées par la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants (6), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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