(5) considérant que, en matière de sécurité sociale, l'application des seules législations nationales ne permet pas de garantir aux étudiants qui se déplacent dans la Communauté une protection suffisante; que, afin de donner à la liberté de circulation des personnes son plein effet, il y a lieu de procéder à la coordination des régimes de sécurité sociale qui leur sont applicables;
Règlement (CELEX 31999R0307) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0307)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0307)
Versionacte d'origine du 08/02/1999 (CELEX 31999R0307)
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