(7) considérant qu'il y a lieu d'apporter aux règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 les adaptations nécessaires pour permettre d'appliquer aux étudiants qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté les dispositions desdits règlements, en tenant compte des spécificités de la situation de ces personnes ainsi que des particularités des régimes auxquels elles sont affiliées et des prestations auxquelles elles ont droit;
Règlement (CELEX 31999R0307) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0307)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0307)
Versionacte d'origine du 08/02/1999 (CELEX 31999R0307)
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