(8) considérant que, même si la spécificité de la situation des étudiants n'a pas permis de fixer des règles permettant de déterminer la législation applicable, il convient néanmoins d'éviter, dans la mesure du possible, que les intéressés soient soumis à un double prélèvement de cotisations ou se voient ouvrir des doubles droits aux prestations;
Règlement (CELEX 31999R0307) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0307)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0307)
Versionacte d'origine du 08/02/1999 (CELEX 31999R0307)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.