Règlement (CELEX 31999R0464) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/12/2003 (consolidation EUR-Lex 01999R0464-20031220, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/03/1999). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31999R0464)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0464)
VersionConsolidée au 20/12/2003 (CELEX 01999R0464-20031220)
Référencearticle 7 du règlement (CELEX 31999R0464)EUR-Lex →

L'article 3 et l'annexe IV du règlement (CEE) no 1709/84 et le règlement (CEE) no 2022/85 sont abrogés.

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