considérant que la qualité des fruits est variable; qu'il convient de prévoir que le prix minimal et l'aide à la production soient fixés pour une catégorie déterminée, de dériver de cette catégorie les montants applicables pour les autres catégories et de définir ces catégories en tenant compte, en ce qui concerne ces dérivations, des caractéristiques des différentes catégories;
Règlement (CELEX 31999R0464) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0464)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0464)
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999R0464)
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